La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique vient d’être publiée au Journal officiel mardi 13 mars 2012.

Cette date de publication est importante car c’est à partir d’elle que court le calcul des 8 dernières années pour l’ancienneté de 6 ans minimum pour accéder au CDI (3 ans pour les agents de 55 ans minimum)

Il s’agit d’ouvrir, pendant 4 ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique (modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels).

Articles 1^er à 6

Dispositions favorisant l’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’État, en permettant de titulariser les agents qui bénéficient d’une importante expérience professionnelle mais n’ont pu, pour différents motifs, accéder à l’emploi titulaire, ni bénéficier d’une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI)

Articles 7 et 8

Dispositions facilitant l’accès à un CDI dans la fonction publique de l’État, afin d’en offrir l’accès aux agents qui ne pourraient (ou ne voudraient) bénéficier du dispositif d’accès à l’emploi titulaire (notamment les agents ne remplissant pas les conditions requises, par exemple de nationalité, ou ceux qui sont recrutés pour pourvoir des besoins temporaires)

Articles 9 à 18

Adaptation à la fonction publique territoriale des dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et à l’accès à un CDI

Articles 19 à 26

Adaptation à la fonction publique hospitalière de ces dispositions

Articles 27 à 32

Dispositions relatives à l’encadrement des cas de recours à des agents contractuels dans la fonction publique de l’État, prévoyant notamment une possibilité d’expérimentation de recrutement direct en CDI d’agents occupant des emplois permanents à temps complet ne pouvant être occupés par des fonctionnaires, faute de corps de titulaires susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes.

Ouverture d’une nouvelle possibilité pour une administration de recruter en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même niveau hiérarchique.

Articles 33 à 40

Adaptation à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière de ces dispositions

Article 41

Présentation devant le Conseil commun de la fonction publique d’un rapport du Gouvernement sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 43

Transmission du rapport annuel du comité national du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au conseil commun de la fonction publique

Le texte complet :

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Une circulaire « CDIsation- titularisation » spécifique à l’enseignement supérieur a été publiée le 12 janvier 2012 :

circulaire « CDIsation- titularisation

e circulaire « CDIsation- titularisation » spécifique à l’enseignement supérieur