AED & AESH : droit de grève comment ça se passe ?

lundi 2 décembre 2019
par  SUDEDUCNICE
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Face à la volonté du gouvernement d’imposer un système de retraite par point, les appels à la grève se multiplient.

Le 5 décembre de nombreuses administrations et services seront à l’arrêt et nous espérons que la grève se poursuivra les jours suivants pour imposer un recul au gouvernement. SUD éducation appelle, aux cotés de l’Union syndicale Solidaires, tou-tes les travailleurs-euses à se mettre en grève dès le 5 décembre.

Voici un petit rappel de l’application du droit de grève à destination des AED et AESH.

Retraites : toutes & tous concerné-es, je fais grève !

Le droit de grève est constitutionnel : tou-te-s les salarié-e-s ont le droit de faire grève, quel que soit leur statut. Dans la fonction publique, la grève est conditionnée par le dépôt d’un préavis de grève. SUD éducation dépose un préavis qui couvre l’ensemble des personnels pour tous les jours de l’année.

Dans l’Éducation nationale, la grève est d’au minimum 1 jour, on ne peut pas faire grève seulement une heure. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit, ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1er ou le 2nd degré.

Le jour même c’est à l’administration de constater votre absence et d’en trouver la raison.

De même, après la grève vous n’avez aucun document à remplir ou à signer (généralement, l’administration remet un « constat de service non fait », il n’y a pas à le retourner). On ne peut pas vous reprocher d’avoir fait grève, ni de ne pas avoir prévenu.

Si vous subissez des pressions, contactez-nous.

  • application de la grève à l’internat : légalement une journée de grève s’étend sur la durée du service le jour prévu, (par exemple de 8h00 à 20h00). À l’internat, la grève débute la veille à l’heure de début du service, jusqu’au lendemain même heure.
  • Retrait de salaire

Faire grève entraîne une retenue de salaire correspondant à 1/30e de la rémunération mensuelle, quel que soit votre temps de travail ce jour là. Dans le cas d’une grève reconductible, si par exemple vous faites grève un vendredi et le lundi suivant, l’administration peut vous retirer 4/30e de votre salaire, mais ce n’est pas systématique (décision du conseil d’État du 7/07/78, arrêt Omont).

En revanche, si vous travaillez le lundi, les jours du week-end ne peuvent pas vous être retirés. Le prélèvement des jours de grève doit être échelonné.

Dans l’éventualité où durant une journée de grève vous travaillez sur plusieurs établissements sous couvert de différents contrats de travail d’assistant-e-s d’éducation, on ne peut pas vous retirer plusieurs fois votre salaire.

  • Les textes de loi encadrant le droit de grève :
  • Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève
  • Décision du conseil d’État du 7 juillet 1978, arrêt Omont
  • Je ne fais pas grève...

✱ ...mais mon école ou mon établissement est fermé

Je demande au/à la directeur-trice ou chef-fe d’établissement un mail m’informant que je ne suis pas tenu-e de venir travailler (vous serez payé-e car il s’agit d’une fermeture administrative).

Je refuse de faire des tâches non prévues par mon contrat de travail ; je ne remplace pas un-e collègue gréviste.

✱ ...mais je ne peux pas me rendre sur mon lieu de travail car il n’y a pas de transport en commun.

Je préviens que je ne peux pas me déplacer et je récupère des preuves de l’absence de transports en commun (justificatif de la part de la compagnie de transports, photo des panneaux d’information voyageur, etc.).

Je ne peux pas être sanctionné-e pour abandon de poste.

Légalement, l’administration peut retirer 1/30e pour service non fait par jour d’absence.

Sud éducation intervient à ce sujet auprès des rectorats.

✱ ...car je ne travaille pas ce jour-là, on ne peut pas m’obliger à venir remplacer des collègues grévistes.


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