Mobilité des personnels enseignants du second degré :

règles et procédures du mouvement national à gestion

déconcentrée – rentrée 2015

Comme tous les ans le Ministère a communiqué aux organisations syndicales représentatives le projet de note de service définissant les règles du mouvement, mutations inter-académiques et intra-académiques.

Après la revalorisation enregistrée l’an passée en faveur des bonifications familiales, et les innovations que représentent les bonifications pour les disponibilité prises pour suivre conjoint et le bonus de 200 points supplémentaire si les conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux académies non limitrophes, on s’attendait cette année à des ajustements.

« La refondation de l’éducation prioritaire est avant tout pédagogique ». On connaît la rengaine : la réforme de l’éducation prioritaire n’est pas quantitative, elle est qualitative, et SUD éducation a déjà beaucoup critiqué le fait qu’il s’agit d’une nouvelle réforme d’austérité, de gestion de la pénurie. Qu’en est-il d’après les dernières annonces ministérielles ? Sans surprises, les annonces du 23 septembre concernant la nouvelle carte de l’éducation prioritaire insistent sur le fait que le nombre total de réseaux, soit 1081, ne changera pas, et que le classement des écoles et EPLE se fera sur la base de critère sociaux - ce dernier point correspondant d’ailleurs à nos revendications. Mais une carte qui bouge sans que le nombre de réseaux classés augmente, cela signifie que de nombreux réseaux vont sortir de la carte de l’éducation prioritaire : que vont devenir les effectifs par classe ou les DHG dans ces établissements souvent fragiles qui quitteront l’éducation prioritaire ? Comment les collègues et les parents d’élèves vont-ils réagir à la dégradation des conditions de travail et d’étude dans ces écoles et établissements ?

Les arrêts du 20 novembre 2013 (n°12-16370 et 12-30100) de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent que, sauf accord des parties, la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ne peut intervenir que pour faute grave ou pour cas de force majeure (article L 1243-1 du Code du Travail).

Ces arrêts concernent aussi les contrats aidés.

La réunion de ce Conseil supérieur de l’éducation est l’occasion pour vous, Madame la ministre, de lancer une grande conférence nationale sur l’évaluation des élèves, qui avait été annoncée par Benoît Hamon. Dans le même temps, se tient une concertation sur le socle commun et une autre sur les programmes en maternelle. Les sujets sont d’importance, les intentions affichées louables : recherche du consensus, consultation. Mais les délais et les modalités viennent contredire cet affichage. C’est le sens même de l’école qui est en jeu. Et cette question n’est pas indépendante du projet de société que l’on porte