Demande de référé-suspension contre des textes publiés par le ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de sa réforme dite « de masterisation »
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Le 29 juillet 2010, les syndicats et associations signataires ont déposé au Conseil d’État 6 requêtes, toutes assorties de demande de référé-suspension contre des textes publiés par le ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de sa réforme dite « de masterisation » dont les décrets publiés le 29 juillet 2009 ont constitué le point de départ réglementaire.
Requêtes déposées par SUD Éducation, FCPE, SUD Étudiant, Association générale des étudiants de Paris-Sorbonne (AGEPS), Syndicat des étudiants de Nantes (SEN), SLU.
Ces requêtes concernent les arrêtés du 5 juillet 2010 (publiés le 6 juillet) ouvrant les procédures de concours (PE, CAPES, CAPEPS, CAPLP, CAPET, CPE) pour la session 2011, publiés trois jours après que le Conseil d’État a suspendu l’application des arrêtés du 5 mai (publiés le 28 mai) ouvrant les mêmes concours, ainsi que le décret du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et qui introduit en particulier des exigences nouvelles pour être nommés fonctionnaire stagiaire.
Concernant les arrêtés concours, les requérants invoquent à l’appui de leurs requêtes plusieurs moyens déjà soulevés (et pas encore examinés par le Conseil d’État) contre les arrêtés du 5 mai ainsi que de nouveaux moyens tirés notamment de la validation rétroactive des actes de candidature antérieurs au 5 juillet.
Concernant le décret, les requérants contestent la légalité de l’exigence d’obtention au concours des certificats de compétence en langue (CLES2) et en informatique (C2I2E) aux fins de nomination des lauréats des concours comme fonctionnaires-stagiaires dès la session 2011 des concours, et sur le fond.
Jusqu’à présent le C2I2E n’était pas nécessaire pour que les lauréats des concours soient nommés fonctionnaires-stagiaires. C’est un certificat qu’ils pouvaient obtenir pendant leur année de stage ou ultérieurement, en s’appuyant sur une pratique de classe inscrite dans la durée.
Les requérants rappellent en outre que les quelques maquettes de Master des métiers d’enseignement proposées au CNESER du 22 juin ne pouvaient pas contenir la formation nécessaire à l’obtention de ces certificats. Celle-ci n’est donc pas dispensée dans l’ensemble des académies, ce qui constitue un facteur supplémentaire de renforcement d’inégalités déjà criantes.
Les syndicats et associations requérantes poursuivent ainsi la mobilisation des personnels, des étudiants et des parents d’élèves contre une réforme nuisible à la qualité du service public d’éducation nationale.
SUD Éducation, FCPE, SUD Étudiant, Association générale des étudiants de Paris-Sorbonne (AGEPS), Syndicat des étudiants de Nantes (SEN), SLU.
