Juridique - Pratique

Les documents officiels pour faire valoir nos droits


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Articles publiés dans cette rubrique

samedi 9 mai 2009
par  SUD Education NICE

Chèques - Vacances

Cette prestation qui repose sur une épargne préalable du bénéficiaire peut être versée aux personnels civils et militaires de l’État, aux retraités de l’État et à leurs ayants cause ainsi qu’aux assistants d’éducation.

La participation de l’Etat peut représenter de 10 % à 25 % du revenu épargné par l’agent pendant une durée de 4 à 12 mois.

lundi 6 avril 2009
par  SUD Education NICE

Loi dite loi Le Pors sur les droits et obligations des fonctionnaires

La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Dispositions générales- Garanties - Carrières -Obligations

jeudi 12 mars 2009
par  SUD Education NICE

Le harcèlement moral ou professionnel

La loi
Elle reconnaît le harcèlement comme une faute dans le Code Pénal, le Code du Travail et dans la loi de protection des fonctionnaires.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail (...)

lundi 23 février 2009
par  SUD Education NICE

Visite médicale du travail obligatoire

Décrets n° 82-453 du 28/05/1982 et n° 95-680 du 9/05/1995
La loi
Comme pour tout travailleur, chacun d’entre nous a droit, régulièrement, à une visite médicale du travail, à charge de l’employeur.
Dans ses articles 22 et 24, le décret prévoit l’obligation d’une visite annuelle pour les agents qui le (...)

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