Le DUER, selon le décret de 2002, doit répondre aux critères de de cohérence, commodité, traçabilité. Il doit par conséquent être « unique », offrir une vision synthétique des constats, des éléments de prévention.

L’article L4121-1 du code du travail, mentionne le fait que le DUER doit se rattacher à la notion d’unités de travail (pas définie juridiquement) ; c’est au chef d’établissement de définir ce que sont ces unités. Voir, sur le site de L’Anact, la vidéo suivante.

L’article L. 4111-6 du code du travail stipule que des décrets fixent les formes prises par l’évaluation, mais dans le décret, la circulaire, la directive, pas de forme prescrite. Par conséquent : La forme du document est laissée à libre interprétation de l’employeur.

C’est un document évolutif, comme le précise le code du travail à l’article L4121-2 :

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 (« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail »).

3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans le premier (écoles) et le second degré (collèges et lycées), dans le supérieur. Cela concerne aussi bien les lycées professionnels que les lycées technologiques et généraux, les SEGPA, les unités de travail relevant des collectivités territoriales que celles relevant de l’État.

C’est pour identifier et prévenir les risques physiques, corporels mais aussi les RPS (les risques psycho-sociaux) des travailleurs. Cela permet notamment de mettre en place les EPC (les équipements de protection collective) ou les EPI (les équipements de protection individuelle) prescrits par l’employeur.

Le DUER doit remonter auprès des CHSCT (comités d’hygiène et sécurité et conditions de travail), comme le précise l’article R4121-3 du code du travail, créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) :

« Dans les établissements dotés d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l’article L. 4612-16. »

Article R4121-4 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V).

Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :

1° Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; [ndlr : la commission d’hygiène et sécurité (CHS) dans les collèges et lycées qui en sont pourvus]

2° Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ; [ndlr : Il s’agit ici par exemple des élus syndicaux, des représentants élus en CA, etc...]

3° Du médecin du travail ;

4° Des agents de l’inspection du travail ;

5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;

7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Le chef d’établissement (ce n’est pas le directeur d’école dans le premier degré, mais le DASEN) est dans l’obligation d’établir et d’assurer la conservation du document unique. En effet, il est un chef de service, donc un employeur, comme la circulaire du 18 mai 2010 le rappelle.

Aussi le chef d’établissement, en termes de responsabilité, relève-t-il de l’article R 4121-1 du code du travail : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »

L’employeur en effet est responsable de la sécurité du salarié, selon les termes de l’article L4121-2 du code du travail : « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Éviter les risques ;

2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

Cf. document de l’Éducation Nationale sur la responsabilité du chef d’établissement.

Guide juridique du chef d’établissement

La circulaire du 18 mai 2010, en contradiction avec la loi induite par le code du travail (article L4121-1), entend impliquer d’autres agents que le chef d’établissement, dans le travail d’élaboration du document unique. Rappelons ici que dans la hiérarchie des textes, les circulaires n’ont pas du tout la même valeur que la loi...

Nous appelons les agents à ne pas se prêter à ce processus d’écriture, et s’ils viennent à y participer, à faire écrire noir sur blanc dans les comptes rendus et dans le document unique, que les agents ne sont pas responsables de ce document, qu’ils demandent la création d’un corps de préventeurs dans la fonction publique !

Le chef d’établissement est donc le seul responsable de ce DUER et de la sécurité des travailleurs : il est habilité, selon la circulaire précédemment citée (dont la valeur juridique est bien légère puisque la loi la contredit) pour réaliser ce document, à s’entourer des personnes ressources présentes dans l’établissement (uniquement sur la base du volontariat) :

• L’assistant de prévention.
• Les agents
• leurs représentants (les élus au CA, les représentants syndicaux)
• Le médecin de prévention
• L’inspecteur de santé et sécurité au travail
• La CHS

Mais le problème, c’est la formation des acteurs, qui n’existe pas... Prévenir, c’est un métier... Ne nous engageons surtout pas en termes de responsabilité !

Attention : dans le premier degré, le directeur d’école n’est pas le chef de service !
Ce n’est pas à lui de réaliser le DUER ! C’est au DASEN