Il est illégal de faire rattraper les périodes de fermeture de l’établissement durant les vacances scolaires aux salarié-e-s en contrats dits « aidés » en augmentant leur durée hebdomadaire de travail.

Le code du travail, qui prévaut sur toutes les clauses contractuelles de droit privé, stipule en effet dans son article L 3141-29 que « lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédent cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ».

En conséquence de quoi les jugements de prud’hommes en notre connaissance confirment tous, sur la base de l’article cité plus haut, l’illégalité des pratiques consistant à faire rattraper les périodes de fermeture des établissements aux contrats aidés en augmentant leur durée hebdomadaire de travail.

Le remplacement progressif des actuels CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) et CA (contrat d’avenir) en CUI (contrat unique d’insertion) ne modifie en rien le code du travail et les conséquences qui en découlent.

Dans le Var, cet état de fait a d’ailleurs été reconnu par l’Inspection académique, qui indique dans sa circulaire en date du 20 janvier 2010 : « compte tenu des affaires déjà portées devant les prud’hommes concernant la modulation du temps de travail des contrats aidés afin de tenir compte des périodes de fermeture des établissements durant les vacances scolaires, les conventions de CAE-CUI ne devront pas prévoir de modulation du temps de travail tenant compte des périodes de fermeture de l’établissement ».

Voici les documents établis dans le VAR mais tout aussi valable pour les Alpes Maritimes