PROJET DE LOI « MOBILITE » : ATTENTION VIGILANCE ORANGE

mercredi 20 mai 2009
par  SUD Education NICE
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Ni aujourd’hui, ni demain, nous n’accepterons que la politique du
gouvernement se traduise par la mise en chômage technique (sans
traitement) de milliers de fonctionnaires comme cela se passe
actuellement aux Etats Unis, dans l’Etat de Californie.

C’est pourtant le début du projet de loi mobilité !!!

LES ARTICLES LES PLUS DANGEREUX POUR LE STATUT :

Article 7 – Réorientation professionnelle

Cet article crée le processus de « réorientation professionnelle », situation qui sera imposée au fonctionnaire et qui pourra déboucher sur un licenciement de fait "placé en disponibilité d’office (donc sans traitement) ou, le cas
échéant, admis à la retraite".

Cette réorientation s’appliquera dans un cas bien précis : celui où le poste de l’agent est supprimé (ou susceptible de l’être) suite à restructuration.

Cette réorientation est la suite logique des destructions des services
publics, le signe de nouvelles suppressions d’emplois et d’introduction de plus de flexibilité dans la Fonction publique.

Il s’agit là, non seulement d’une remise en cause de la « garantie de l’emploi », principe fondamental du statut mais aussi d’une remise en cause du principe de la fonction publique de « carrière ».

Actuellement, l’Administration multiplie les restructurations de ministères et de services. Cette réorientation professionnelle servira à maquiller les futures suppressions de postes et donc d’emplois sous couvert d’engagements de réorientation professionnelle non respectés.

Article 8 – cumul d’emplois à temps incomplet


L’article autoriserait le cumul d’emplois à temps incomplet entre les trois versants de la Fonction
publique.

Un véritable écartèlement professionnel. La vérification de l’accord de l’agent ne saurait régler la question. Il peut être difficile de ne pas donner son accord quand l’alternative est elle aussi invivable. Le caractère expérimental n’est pas suffisant. Nous connaissons trop de situations dans lesquelles
l’expérimentation ne sert pas à vérifier la pertinence d’une mesure mais à apprécier les moyens de la
généraliser.


Il s’agit là encore de soumettre les agents publics à un système d’emplois précaires et discrétionnaires.

Article 9 – Recours aux contractuels

Cet article élargit pour la FP d’Etat, les cas de
recours à des agents contractuels, à l’opposé
des demandes répétées de toutes les fédérations
syndicales.

La loi prévoit aujourd’hui que dans la
FPE, les remplacements des fonctionnaires "dans
la mesure où ils correspondent à un besoin
prévisible et constant, doivent être assurés en
faisant appel à d’autres fonctionnaires".

L’article 9 introduirait dans la loi la possibilité de ne pas respecter cette règle statutaire.

Le fait que
l’État n’ait pas donné aux administrations les moyens de respecter la loi ne saurait justifier que l’on
adopte des dispositions moins protectrices. Autoriser et renforcer le recrutement de personnels sous
contrat, en dehors des seuls besoins ponctuels déjà prévus par la loi et les règles statutaires, c’est
introduire plus de flexibilité et de développement de la précarité dans la Fonction publique.

Ce que nous ne pouvons accepter.

La permanence de l’emploi (et donc du statut) est la garantie fondamentale
de la continuité du service public et du bon exercice des missions.

Article 10 – Intérimaires dans la Fonction publique

Les administrations et établissements des trois versants de la fonction publique pourraient faire appel
à des salariés des agences d’intérim.

En faisant appel à des intérimaires, au lieu d’effectuer des recrutements de fonctionnaires à la hauteur
des besoins des services publics, le gouvernement met en danger l’avenir même de la fonction
publique. L’embauche de contractuels posait déjà bon nombre de problèmes déontologiques.
Comment
un Ministre de la Fonction publique peut-il dire qu’un salarié mis à disposition de l’administration par
une entreprise de travail temporaire sera soumis aux mêmes obligations s’imposant à tout agent public
en vertu de l’article 25 de la loi portant « droits et obligations des fonctionnaires » (indépendance,
secret professionnel, discrétion professionnelle).
Là encore, il nous est proposé de légaliser des situations que nous jugeons inacceptables.

L’embauche de contractuels dans le secteur public doit cesser et la situation de tous les salariés
publics en situation de précarité doit être régularisée par une loi de titularisation

Le conseil des ministres ayant déclaré l’urgence, le projet de loi a été examiné en premier lieu par le Sénat, qui l’a adopté le 29 avril 2008, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008.

Désormais, l’examen par l’Assemblée nationale, suivi de la réunion d’une éventuelle commission mixte des deux assemblées, suffira pour que ce projet soit adopté, puis certainement la loi très vite promulguée.

Si la date de cet examen n’est pas encore fixée, il est cependant fortement question qu’il intervienne en juin.

Il est donc urgent de lutter de toutes les manières possibles contre ce projet..


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